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 Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...

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Lionel
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MessageSujet: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Lun 17 Jan - 16:03

Y'a du nouveau au niveau réglementation pour pouvoir se balader en 125 avec le permis B !

Le 13 janvier 2011


ARRETÉ
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

NOR: IOCS1031343A

Version consolidée au 25 décembre 2010

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 121-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-8, R. 233-1 et R. 311-1 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 et du 6 décembre 2010,

Arrêtent :

Article 1
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d’une motocyclette légère ou d’un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.

Article 2
A compter du 1er janvier 2011, la formation prévue à l’article 1er est d’une durée de sept heures.
Les conducteurs ayant suivi une formation pratique de trois heures, initialement prévue par l’arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l’obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ses effets.

Article 3
La formation prévue à l’article 1er peut être suivie dans un délai d’un mois avant la date anniversaire des deux ans d’obtention de la catégorie B du permis de conduire.

Article 4
La formation de sept heures peut être dispensée sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L5e.
Le programme global de la formation figure à l’annexe 1.

Article 5
La formation doit être adaptée aux besoins spécifiques de chaque conducteur.
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Les conditions d’organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l’article 9 du titre II de l’arrêté du 5 mars 1991 susvisé.

Article 6
A l’issue de la formation, le titulaire de l’agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l’attestation conforme au modèle figurant à l’annexe 2
Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l’établissement la liste des bénéficiaires de l’attestation de formation.

Article 7
En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.

Article 8
Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s’il justifie d’une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d’informations, établi par l’assureur, conforme aux dispositions de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de ce type de véhicule avant le 1er janvier 2011.

Article 9
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d’être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s’il justifie d’une pratique de la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d’informations, établi par l’assureur, conforme aux dispositions de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de ce type de véhicule avant le 1er janvier 2011.

Article 10
En application de l’article R. 233-1 du code de la route, à compter du 1er janvier 2011, l’attestation de formation ou le relevé d’informations prévu aux articles 8 et 9 du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l’autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 (VT)
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - Annexe (VT)
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1 (VT)
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 2 (VT)
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 3 (VT)
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 4 (VT)
• Abroge Arrêté du 27 novembre 2008 - art. Annexes (VT)

Article 12
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1

PROGRAMME DE FORMATION DE SEPT HEURES POUR LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE

Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l’importance :
― du respect de la règle ;
― de la prise d’information et de la communication ;
― de la prise de conscience des risques ;
― de l’influence des pressions extérieures sur le comportement (environnement social...) ;
― du partage de la route avec les autres usagers (notamment avec les usagers vulnérables) ;
― du respect des autres usagers et d’une attitude courtoise au guidon ;
― d’une conduite économique et respectueuse de l’environnement.

Module théorique (deux heures)
L’objectif de cette phase formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e :
― d’analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules ;
― d’appréhender les situations délicates d’utilisation de ces véhicules, par exemple :
― conduire sous la pluie ;
― circuler de nuit ;
― anticiper et détecter les dangers ;
― de savoir se rendre détectable ;
― d’être sensibilisé à l’importance de s’équiper de vêtements protecteurs (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale, chaussures montantes) ;
― d’être conscient du rôle de l’infrastructure routière sur les accidents des deux-roues et trois-roues :
― connaître les risques concernant l’adhérence : gasoil, peintures et plaques métalliques au sol, ralentisseurs, gravillons... ;
― connaître les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les équipements de la route, même à basse vitesse.

Module hors circulation (deux heures)
L’objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de :
― découvrir le véhicule et effectuer les vérifications indispensables (huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage) ;
― démarrer et s’arrêter :
― position de conduite ;
― équilibre et répartition du poids du corps ;
― monter et rétrograder les vitesses (le cas échéant) ;
― savoir freiner à allure faible (répartition du freinage entre l’avant et l’arrière) ;
― appréhender les manœuvres de freinage et d’évitement ;
― tourner, en inclinant le véhicule (le cas échéant) ― importance du regard ;
― tenir l’équilibre à allure lente et normale en fonction des caractéristiques du véhicule :
― avec et sans passager ;
― en ligne droite et en virage.

Module en circulation (trois heures)
Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
L’objectif de cette phase de formation est de permettre au futur conducteur de motocyclette légère et de véhicule de la catégorie L5e de :
― rechercher les indices utiles ;
― adapter sa vitesse aux situations ― respecter les distances de sécurité latérales et longitudinales ;
― choisir la voie de circulation ;
― se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) ;
― franchir les différents types d’intersections et y changer de direction ;
― dépasser en sécurité (phénomène d’aspiration ― accélération d’une motocyclette et d’un véhicule de la catégorie L5e) ;
― négocier un virage.

Article Annexe 2

MODÈLE DE L’ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E
(Carte sur fond blanc au format 10,6 cm de largeur × 6,3 cm de hauteur. La découpe des coins peut être à angle droit ou arrondie.)
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 298 du 24/12/2010 texte numéro 26

Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur × 3,5 cm de hauteur.
Protection : après que le document a été complété recto verso, une protection plastique collante doit le recouvrir afin de sécuriser les informations qui y sont inscrites.
Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, centré pour le terme :
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E
minuscule, non gras, pour les mentions inscrites dans l’ordre suivant : sous la photographie signature du titulaire , à droite pour les mentions : nom, prénom, né(e) le, à, date d’obtention de la catégorie B du permis, n° du permis de conduire ).
La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.

Verso

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 298 du 24/12/2010 texte numéro 26

Caractères : police : Arial, style : standard, couleur : noire, taille : 8 (majuscule, gras, justifié pour l’ensemble du paragraphe avertissement ; minuscule, non gras, à gauche pour les mentions inscrites dans l’ordre suivant : nom de l’organisme de formation, n° d’agrément, N° SIREN ou SIRET, adresse, téléphone et e-mail, attestation délivrée le, signature du titulaire de l’agrément et cachet de l’organisme ayant dispensé la formation ).
La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.


Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle
à la sécurité routière,
M. Merli
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig


En ce qui me concerne, ... je crois bien que je vais devoir y passer ... Je ne peux pas justifier d'une pratique régulière au cours des 5 dernières années ... Mad
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Lun 17 Jan - 17:00

comment tu veux justifier ça??
par une assurance c'est ça?
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Lionel
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Lun 17 Jan - 17:09

Oui, aricle 8, c'est un document fourni par l'assureur ...
Quant aux dispositions de l'aricle 1, c'est bon pour moi: j'ai bien plus de 2 ans de permis B ...
Quant à l'application de ce document:
plein d'interrogations : qui est habilité, les auto-écoles, qui proposent le permis moto ou autres instances?
Pour la formation pratique: ont-ils des motos 125 ? car si tu participes, tu es réputé(e) ne pas pouvoir rouler avec la tienne pour y aller ... pas toujours de plateau ...
Quel sera le PRIX !
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lamorue
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Lun 17 Jan - 17:16

euh... désolée, je comprends le principe...mais c'est pas un peu du foutage de gu.... ??
c'est la seule solution qu'ils ont trouvée pour empêcher les petits kakous de se mettre par terre et d'être des dangers publics?
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Lun 17 Jan - 17:42

Ouais, faut croire ...

Bon, je ne suis pas très fort en ce qui concerne l'application des lois ... question bête que certaines personnes du forum pouront lever : ne faut-il pas attendre une circulaire d'application, car sinon, en ce qui me concerne par exemple, pour l'instant je ne peux plus rouler ... pale
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Mar 18 Jan - 8:47

Le décret est paru au Journal Officiel, il est donc applicable au 1er janvier.
J'ai posé la question à un membre d'un forum Citroën ancienne que je fréquente, il est juriste.
La question était de savoir si "[le conducteur] est exempté de la formation prévue au présent arrêté s’il justifie d’une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011 [...] la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de ce type de véhicule avant le 1er janvier 2011" signifie qu'il faut avoir été assuré 5 ans du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011, ou si avoir été assuré au cours des 5 ans de quelque soit la période (ne serait-ce qu'une journée !) suffit.
Il m'a répondu que le texte semblait volontairement flou, et qu'en bon français, en terme juridique, et à défaut de jurisprudence ou de réécriture ultérieur, on parle bien ici d'avoir été assuré au cours des 5 ans de quelque soit la période.

Pour ma part, j'ai demandé à mon assureur une attestation qui justifie que je suis assuré depuis l'achat de ma moto (14/11/2010), et je vais m'imprimer les deux arrêté sur la question en cas d'excès de zèle des représentants de l'ordre.
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Mar 18 Jan - 8:51

Par ailleurs, si ça interesse quelqu'un, les références des textes en question :
Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière : ici
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire : ici
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Sam 22 Jan - 18:04

Bon pour moi, c'est pas un mal quand on voit tous ces quadra ou quinqua qui se mettent le cul sur une 125 sans aucune notion des dangers du truc et se croient les aigles de la route

J'ai vendu une 125 à un type il y a peu et j'ai bien cru qu'il ne franchirait pas le portail
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MessageSujet: Re: Conduire une 125 avec le permis B : Y'a du nouveau ...   Aujourd'hui à 5:54

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